Ensemble des dispositions réglementaires régissant les relations devant exister d’une part entre associés d’une entreprise et d’autre part entre membres de ladite société et les tiers qui interagissent avec elle, les statuts d’une entreprise sont comme les textes fondamentaux de cette entreprise. Ligne directrice devant servir de boussole à toutes les décisions et directives prises par les dirigeants de la société, les statuts qui constituent d’abord un contrat entre associés doivent être rédigés avec une la grande minutie possible. Quelles sont les raisons pour lesquelles cet acte juridique est important ? Quelles sont les personnes indiquées pour le produire ? Comment faire pour produire ce document extrêmement utile pour son bon fonctionnement de l’entreprise ?
Un acte juridique de grande importance
Il existe de nombreuses étapes à franchir avant de pouvoir créer une société. Parmi ces étapes figure en bonne place la rédaction des statuts de ladite société. Acte juridique indispensable à la mise sur pied d’une structure, le statut représente l’ensemble des textes qui réglementent l’organisation et le bon fonctionnement de ladite structure. Il est un document important car il comporte d’une part toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société. Lesdites caractéristiques qui sont des informations générales de l’entreprise sont : la dénomination sociale de la société, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, sa durée de vie, son statut juridique, etc. Par ailleurs, c’est dans ce document qu’il convient de consigner toutes les instructions concernant le bon fonctionnement de la société. Ces consignes seront notamment relatives aux règles de majorité lors des assemblées, à l’organisation de la direction de la société, aux modalités de désignation (nomination ou vote notamment) des dirigeants, à l’étendue et aux limites des pouvoirs de ces derniers, à l’encadrement des transmissions de titres et fonctions, à la prévention et la gestion des conflits pouvant survenir entre associés ou actionnaires de la société.
Il convient donc de retenir que la rédaction des statuts doit se faire avec beaucoup de minutie, notamment lorsque plusieurs associés ou actionnaires sont engagés dans le projet de mise sur pied de la société. Pour plus de renseignements sur l’importance des statuts d’une entreprise, cliquez ici.
Les moyens de rédaction des statuts de société ?
Il existe trois principaux moyens de produire les statuts d’une société. Ce sont :
- Rédiger, c’est-à-dire se charger soi-même de la rédaction de tous les articles composant le dit statut.
- Faire rédiger, c’est-à-dire confier l’entièreté de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un prestataire en ligne),
- La méthode mixte qui consiste à rédiger soi-même une partie et faire rédiger l’autre par les professionnels suscités.
La rédaction des statuts : Rédiger vous-même le statut de votre future entreprise ne vous coutera rien financièrement parlant. Néanmoins, cette méthode comporte des risques si vous n’êtes pas suffisamment outillé dans le domaine de la rédaction des actes juridiques. En effet, chaque directive du document doit être bien étudiée avant d’être inscrite dans le document. Lesdites clauses et directives se doivent de ne pas être laconiques, pour éviter des interprétations pouvant entrainer des discordes et mécompréhensions entre les associés. Il est donc recommandé dans le cas des sociétés qui ne sont pas unipersonnelles, la présence de tous les associés et actionnaires avant la validation de chaque article et in fine du document tout entier. Ces derniers peuvent se faire conseiller de spécialistes et professionnels en cas de doutes éventuels sur les sens et interprétations pouvant être donnés à certains passages du document. Dans tous les cas, il est conseillé de faire relire ces textes fondamentaux de la société par un professionnel du domaine pour s’assurer de l’absence de quiproquos dans le document final.
La sollicitation d’un professionnel : Bien qu’elle nécessite de l’argent, cette méthode parait mieux indiquée lorsque plusieurs personnes sont engagées dans le projet entrepreneurial. Le professionnel auquel il faut recourir doit être soit un avocat, soit un expert-comptable disposant d’un service juridique dans son cabinet. Dans tous les cas, il doit de préférence s’agir d’un praticien du droit ou d’un collège de juristes outillés et habitués à la rédaction de pareils documents. Ces experts se doivent en effet d’être de bons guides et de bons accompagnateurs dans l’élaboration des textes réglementaires de l’entreprise, en adéquation avec sa forme juridique. Ils se chargeront en outre de rédiger des statuts conformes à vos diverses préoccupations et aux caractéristiques et particularités de votre projet.
En dehors des avocats et experts-comptables proches de chez vous, il existe des rédacteurs de statuts qui sont présents sur internet. Ces prestataires nouvelle génération peuvent toutefois être de simples commerçants dont les productions seront de basse qualité. Faites donc attention aux offres qui peuvent paraitre alléchantes et référez-vous à un prestataire du net jouissant d’une bonne notoriété, et ce même s’il parait plus cher et ses offres moins avantageuses financièrement
La méthode mixte : La dernière méthode utilisable pour obtenir son statut est la combinaison des deux méthodes. Dans ce cas, vous pourrez vous occuper des articles liés aux caractéristiques générales de votre structure et laisser les autres aspects nécessitant des connaissances pointues et précises aux experts à qui vous pourriez même demande assistance et aide pour la correction et l’amélioration de votre propre production. Cette méthode est vivement conseillée pour les entreprises unipersonnelles qui ne sont pas des Auto Entreprises (AE) ou Micro-Entreprises (ME).
La rédaction proprement dite des statuts
En fonction du statut de la société,il faut distinguer deux types de projets :
- Les projets des sociétés dans lesquels sont engagés plusieurs associés
- Les projets des entreprises individuelles ou unipersonnelles.
Dans le premier cas, celui des sociétés n’ayant pas un seul initiateur ou créateur, la sollicitation d’un professionnel est fortement recommandée, voir exigée. Il s’agit notamment des projets de création de société comme cadre les SARL, les SAS, les SA ou les SNC. Lesdits professionnels et praticiens du droit peuvent être sollicités pour la rédaction totale ou partielle des textes.
Dans le deuxième cas, celui dans lequel vous êtes seul à vouloir mettre sur pied votre entreprise (EURL, SASU, AE, etc), vous pouvez rédiger vous-même votre statut si vous possédez quelques notions juridiques. Toutefois, la consultation d’un professionnel ne serait pas inutile pour la relecture, surtout dans les cas où vous avez en projet de faire grandir votre société en y faisant participer dans le futur de grands fournisseurs et autres pourvoyeurs de ressources financières.