Les propriétaires de biens immobiliers ont l’obligation de souscrire une assurance habitation, permettant le remboursement de coûts divers inhérents au logement lui-même et aux locataires. Cependant, l’assureur peut décider de résilier votre contrat en cas de défaut de paiement des primes, ou en cas de retards de paiement répétés. Une assurance habitation résiliée vous expose à d’importants risques. Que dit la loi au sujet d’une telle résiliation ? Quelles conséquences sur votre bien immobilier ? Comment se réassurer ? Faisons le point sur ces questions dans cet article.

1 – Résiliation pour non-paiement : que dit la loi ?

C’est l’article L 113-3 du Code des Assurances qui définit les conditions d’une résiliation pour défaut de paiement de la part de l’assuré. En effet, lorsque vous souscrivez à une assurance habitation, vous signez un contrat qui vous engage. Votre 1ère obligation est de vous acquitter du montant de votre prime, tandis que celui de votre assureur est de vous verser les indemnités au regard des garanties stipulées dans ce contrat. 4 points doivent être mis en exergue :

– Si le règlement de votre prime n’intervient pas dans les 10 jours suivant l’échéance prévue au contrat, votre assureur peut vous faire parvenir une 1ère mise en demeure par lettre recommandée. Toutefois, vous resté assuré,

– Si le règlement n’intervient toujours pas au terme de 30 jours après envoi de la lettre, une 2ème lettre de mise en demeure vous sera envoyée, avec suspension des garanties et un délai de 10 jours pour que vous procédiez au règlement,

– Si, en revanche, votre règlement intervient dans les 10 jours, vous resterez assuré, mais à compter du jour de votre règlement,

– Si, in fine, vus ne réglez pas la prime, alors la résiliation du contrat intervient de plein droit. Vous restez alors débiteur des sommes dues à votre assureur.

L’assureur qui a résilié votre contrat fait parvenir les informations de votre contrat à l’AGIRA, association pour la gestion des informations sur le risque en assurance qui agit, comme le décrit le site assuranceendirect.com, comme un fichier central des incidents et antécédents d’assurance.

2 – Résiliation pour non-paiement : sous quelles formes ?

Point très important dans le courrier de mise en demeure : courrier recommandé sans accusé de réception.

De nombreux assurés pensent que n’ayant pas fourni un accusé de réception ou un émargement, la lettre de mise en demeure est invalide : c’est faux. Il suffit donc que le courrier recommandé ait été envoyé, avec toutes les mentions requises par le Code des Assurances, pour être valide. Dans les faits, de nombreux assurés découvrent trop tard que leur contrat a été résilié, car ils n’ont pas eu connaissance des courriers recommandés successifs qui leur ont été envoyés. Cela arrive souvent à l’occasion d’un sinistre lié au bien immobilier.

Devant les tribunaux, il suffit que l’assureur produise un bordereau d’envoi de la Poste contenant les coordonnées postales de l’assuré, pour démontrer que l’envoi du courrier a été effectivement fait. L’assuré ne peut pas se prévaloir du fait que le bureau de Poste ne l’ait pas prévenu d’un courrier arrivé à son attention. L’assouplissement de ces conditions est actuellement demandé par les associations de consommateurs.

3 – Résiliation pour non-paiement : quelles conséquences ?

Premièrement, en cas de résiliation avant échéance, l’assureur doit restituer à l’assuré le montant du prorata de prime courant jusqu’au terme du contrat. Car après la mise en demeure, il accepte le règlement par l’assuré (en retard), soit il acte l’assurance habitation résiliée pour non-paiement en refusant le règlement et rembourse l’assuré de la fraction de la prime annuelle courant jusqu’à la date d’anniversaire du contrat.

Attention cependant aux points suivants :

– Dans les faits, des clauses spécifiques sont souvent imposées par l’assureur pour conserver cette fraction au titre de pénalités ou dommages-intérêts pour perte de bénéfice résultant de la résiliation,

– Il est également possible que le règlement en retard soit accepté, mais sans que les garanties reprennent : l’encaissement ne vaut pas, du point de vue légal, renonciation à la résiliation et aux dommages-intérêts,

– Des poursuites peuvent être engagées par l’assureur à votre encontre pour recouvrer la prime non payée. Vous restez en effet débiteur des sommes dues, en incluant les éventuels intérêts de retard. Le recouvrement est généralement confié à des sociétés spécialisées,

4 – L’après-résiliation : comment se réassurer ?

A la suite d’une résiliation pour défaut de paiement, il est impératif que vous vous réassuriez au plus vite. Si un incident intervient durant la période où vos garanties sont suspendues, l’indemnisation sera à votre charge et vous risquez même une amende.

En théorie, il n’existe pas de fichier central des antécédents d’assurance Multirisques Habitation. Ce type de centrale des risques existe pour les assurances sur véhicules, et est tenu par l’AGIRA. Dans les faits, cependant, l’AGIRA permet aux assureurs de communiquer sur les informations contractuelles dont la résiliation. Il est donc déconseillé de cacher une résiliation de votre précédent contrat à votre futur assureur, cette action constituant fausse déclaration et motif pour rejeter votre souscription, résilier votre contrat pour fausse déclaration (article L 113-9 du Code des Assurances), ou refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

2 solutions s’offrent également à vous pour pouvoir vous réassurer :

– Recourir à un courtier spécialisé dans les « risques aggravés », c’est-à-dire les profils considérés par les compagnies d’assurance comme à risques, dont les « résiliés »,

– Saisir le Bureau Central des Tarifications, entité administrative qui peut être saisie lorsqu’un assuré a essuyé +3 refus, sous certaines conditions de fond et de forme,